Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Article 9
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Texte intégral
Renvoi effectué par la Cour du Banc du Roi
2023, ch. 17, art. 256
9(1)Une action devant la Cour du Banc du Roi peut être renvoyée à la Cour avec le consentement de toutes les parties ou par ordonnance d’un juge à la Cour du Banc du Roi, sur requête de l’une des parties, si elle relève de la compétence de la Cour.
9(2)L’action qui est renvoyée à la Cour se poursuit comme si elle avait été intentée devant elle.
9(3)Lorsqu’un renvoi est effectué en vertu du présent article, un greffier de la Cour du Banc du Roi transmet tous les documents relatifs à l’action au dossier de cette cour à un greffier de la Cour.
2023, ch. 17, art. 256
Renvoi effectué par la Cour du Banc de la Reine
9(1)Une action devant la Cour du Banc de la Reine peut être renvoyée à la Cour avec le consentement de toutes les parties ou par ordonnance d’un juge à la Cour du Banc de la Reine, sur requête de l’une des parties, si elle relève de la compétence de la Cour.
9(2)L’action qui est renvoyée à la Cour se poursuit comme si elle avait été intentée devant elle.
9(3)Lorsqu’un renvoi est effectué en vertu du présent article, un greffier de la Cour du Banc de la Reine transmet tous les documents relatifs à l’action au dossier de cette cour à un greffier de la Cour.
Renvoi effectué par la Cour du Banc de la Reine
9(1)Une action devant la Cour du Banc de la Reine peut être renvoyée à la Cour avec le consentement de toutes les parties ou par ordonnance d’un juge à la Cour du Banc de la Reine, sur requête de l’une des parties, si elle relève de la compétence de la Cour.
9(2)L’action qui est renvoyée à la Cour se poursuit comme si elle avait été intentée devant elle.
9(3)Lorsqu’un renvoi est effectué en vertu du présent article, un greffier de la Cour du Banc de la Reine transmet tous les documents relatifs à l’action au dossier de cette cour à un greffier de la Cour.